J.O. Numéro 40 du 17 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI no 2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (1)

NOR : MAEX9600075L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 février 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-122.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 82 ;
Rapport de M. Henri Berthollet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1751 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 95 (1999-2000) ;
Rapport de M. Bertrand Delanoë, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.